ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par "des-perles-et-des-pierres.fr" auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site Internet www.des-perles-et-des-pierres.fr Elles expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site Internet www.des-perles-et-des-pierres.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.  Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 2 – CONTENU

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site Internet www.des-perles-et-des-pierres.fr. Ces achats concernent les produits dont la liste et le descriptif figurent sur le-dit site.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil. L’acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou être valablement représenté par une personne physique ou morale.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES

3.1 L’acheteur reconnait avoir eu communication préalablement à la validation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du code de commerce. 

3.2 Le fabricant ou importateur de biens vendus sur le site www.des-perles-et-des-pierres.fr doit informer le vendeur de la disponibilité des produits. des-perles-et-des-pierres.fr répercute cette information sur le consommateur de manière lisible avant la conclusion de la vente. Il doit la confirmer par écrit lors de l’achat du bien. Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles.

3.3 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :les caractéristiques essentielles du bien, le prix du bien, et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, les conditions de rétractation.

3.4 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes permettant de le contacter : des-perles-et-des-pierres.fr, siège social  1313 av Louis MASSON 83130 LA GARDE, 06 64 55 31 41, magali@des-perles-et-des-pierres.fr. 

ARTICLE 4 – PRODUITS – COMMANDE 

4.1 Les articles vendus sur le site www.des-perles-et-des-pierres.fr sont créés à partir de minéraux naturels. Chaque pierre est unique et présente ses propres caractéristiques de forme, taille et couleur. Le vendeur informe l’acheteur que les articles vendus peuvent présenter des différences avec les photos ou illustrations du catalogue en ligne.  

4.2 L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. Lors de sa première commande sur le site  www.des-perles-et-des-pierres.fr, le client est invité à ouvrir un compte client en utilisant le formulaire mis à sa disposition où sont figurées les informations nécessaires à son identification telles que son nom, son prénom, son email et son adresse postale de facturation et de livraison.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. 

A partir du moment où le client confirme le bon de commande en cliquant sur le bouton “Valider”, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes CGV, les prix et quantités des produits commandés. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation par courrier électronique. Il convient au client de vérifier l’exactitude des données qu’il fournit, notamment son adresse de livraison. En cas d’erreur de saisie, des-perles-et-des-pierres.fr ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de retard ou d’absence de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit utiliser les contacts de des-perles-et-des-pierres.fr :

* 06 64 55 31 41 entre 13h et 19h heure française (coût d’un appel local) et laisser un message vocal si l'appel n'aboutit pas, en précisant le motif de son appel.

* magali@des-perles-et-des-pierres.fr.

ARTICLE 5 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur, exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque, ainsi que des-perles-et-des-pierres.fr.

ARTICLE 6 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 7 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur, dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Pour chaque article ou catégorie d'articles, le vendeur indique si les photos sont contractuelles.

ARTICLE 8 – PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. des-perles-et-des-pierres.fr n'est pas assujetti à la TVA, conformément à l'article 293 B du CGI.  

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne ou vers les DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité. 

ARTICLE 9 – MODES DE PAIEMENT

La validation de la commande implique un règlement de la part de l’acheteur. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’acheteur choisit parmi l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le-dit mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est débité après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 – DISPONIBILITE DES PRODUITS – REMBOURSEMENT 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d'un remboursement, celui-ci interviendra dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 11 – MODALITES DE LIVRAISON

La livraison représente le transfert physique du bien du vendeur au consommateur. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Les produits commandés sont livrés en enveloppe-bulles ou par colis en fonction de l'encombrement des articles à livrer.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Le vendeur décline toute responsabilité de dommage des articles en cas de détérioration de l'emballage au moment de la livraison.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les quatorze (14) jours suivants la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le produit devra être retourné dans un emballage adapté et dans l'état conforme à son état d'origine.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent être acheminés selon des modalités différentes dans des délais différents.

ARTICLE 12 – ERREURS DE LIVRAISON

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature, en qualité, ou en quantité  par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur par téléphone au 06 68 63 84 69 ou par courrier électronique à l’adresse magali@des-perles-et-des-pierres.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son état d’origine, dans le 7 jours suivant l'acceptation de retour du Vendeur, à l'adresse suivante : BRUZZO MAGALI, 1313 av Louis MASSON, 83130 LA GARDE. L'acheteur choisit le mode d'envoi, et en assume les frais ainsi que la responsabilité. Tout article dont le retour a été accepté par le Vendeur, mais qui ne parvient pas au vendeur par faute de livraison, ou lui parvient détérioré, ne pourra faire l'objet ni d'un remboursement, ni d'un échange, ni d'un bon d'achat.  

ARTICLE 13 – TRANSFERT DES RISQUES 

Le vendeur est déchargé de la livraison qu'il confie à un transporteur indépendant. L'acheteur ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison ou la détérioration des marchandises.

ARTICLE 14 – GARANTIE DES PRODUITS

Rappel obligatoire des textes.

Article L 217-4, c. consom. : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5, c. consom. : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12, c. consom. : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16, c. consom. : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641, c. civ. : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, c. civ. : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ARTICLE 15 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner sans donner de motif tout article ne lui convenant pas, et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s). Les frais de livraison et de retour restent à la charge de l’acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans un emballage adapté et en parfait état dans les sept (7) jours suivant l'acceptation du Vendeur de la rétractation de l’acheteur. Les articles doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (accessoires…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf.. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le vendeur se décharge de toute responsabilité en cas de dommage constatés sur les produits retournés. 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

L'acheteur doit notifier le vendeur de son désir de rétractation via le formulaire mis à sa disposition sur le site des-perles-et-des-pierres.fr.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si les conditions de cas de force majeure se poursuivent au-delà de trois (3) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage du contenu du site Internet du vendeur (documents techniques, dessins, photographies, etc.) ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 18 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. des-perles-et-des-pierres.fr est pleinement responsable des données qu'il traite et en assure la conformité au RGPD ainsi que leur protection tout au long de leur cycle de vie. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition sur les informations le concernant. 

ARTICLE 19 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées par les présentes CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Les juridictions compétentes sont celles dans le ressort duquel se trouve le lieu de livraison et de remise matérielle du bien vendu.